Comprendre la loi LOM pour les parkings d'entreprise (Obligations 2025)

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), promulguée fin 2019, représente un tournant historique pour le verdissement des flottes automobiles en France. Pour les entreprises possédant un parking privatif ou accueillant du public, l'heure est à la mise en conformité : l'installation d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) n'est plus une option, c'est une obligation légale stricte.

1. Qui est concerné par l'obligation de la Loi LOM ?

La réglementation cible majoritairement les parkings liés à des bâtiments non résidentiels. Sont concernés les secteurs : tertiaire (bureaux), industriel, commercial (supermarchés, centres commerciaux), et les établissements publics.

Le critère principal de déclenchement de l'obligation est la taille du parking : tout parking disposant d'au moins 20 places de stationnement est assujetti à la loi. Les exigences diffèrent cependant selon qu'il s'agisse d'un projet de construction (ou rénovation lourde) ou d'un bâtiment existant.

2. Les obligations pour un projet NEUF ou une rénovation lourde

Depuis le 11 mars 2021, les règles de pré-équipement (pose de fourreaux, chemins de câbles, et dimensionnement du TGBT pour supporter la puissance future) ont été drastiquement renforcées pour anticiper le basculement vers la mobilité électrique.

• Bâtiment tertiaire et bureaux : Si le parking compte plus de 10 places, 20 % des places doivent être pré-équipées. Parmi ces places, au moins 1 place doit être équipée d'un point de charge effectif et opérationnel (pour les parkings de moins de 200 places), ou 2 places (si plus de 200 places).
• Bâtiment commercial ou industriel : Mêmes quotas de 20 %. Si le parking dépasse les 200 places, au moins 2 places doivent être physiquement équipées de bornes.
• Accessibilité PMR : Au moins une place pré-équipée et dimensionnée pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) doit être prévue, en accord avec les normes d'accessibilité en vigueur (espaces de rotation, hauteur de la borne).

3. Les obligations pour un bâtiment EXISTANT (L'échéance du 1er janvier 2025)

C'est la date couperet qui mobilise actuellement tous les property managers et gestionnaires de flotte. Depuis le 1er janvier 2025, la loi impose de passer de la théorie à la pratique : TOUS les bâtiments non résidentiels possédant un parking de plus de 20 places doivent obligatoirement proposer des bornes de recharge physiques (et non plus de simples fourreaux d'attente).

• La règle d'or : Il faut équiper au minimum 1 place par tranche de 20 places, soit 5 % de la capacité totale du parking.
• Exemple concret : Un parking d'entreprise ou de supermarché de 100 places a l'obligation légale de proposer au moins 5 points de recharge opérationnels depuis le 01/01/2025.

Ne pas se conformer à cette obligation expose l'entreprise à de lourdes sanctions administratives, sans compter le déficit d'image croissant (marque employeur et engagements RSE) face à des collaborateurs ou clients de plus en plus équipés en véhicules électriques.

4. Le verdissement obligatoire des flottes d'entreprise

La Loi LOM ne s'arrête pas au stationnement. Elle contraint également les entreprises gérant une flotte de plus de 100 véhicules (dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes) à intégrer des véhicules à faibles émissions (VFE - électriques ou hybrides rechargeables) lors du renouvellement de leur parc :

• 20 % de VFE depuis le 1er janvier 2024.
• 40 % de VFE à partir du 1er janvier 2027.
• 70 % de VFE à l'horizon 2030.

Cette transition de la flotte roulante rend l'installation de bornes de recharge haute puissance sur le lieu de travail absolument incontournable pour assurer la continuité de service des équipes commerciales ou techniques.

5. Déploiement IRVE : Pourquoi la qualification est-elle obligatoire ?

Installer une flotte de bornes de recharge de 11 kW ou 22 kW sollicite énormément le réseau électrique de l'entreprise. C'est pourquoi le décret du 12 janvier 2017 stipule que l'installation de toute borne d'une puissance supérieure à 3,7 kW doit impérativement être réalisée par un professionnel qualifié IRVE (délivré par Qualifelec ou l'AFNOR).

Faire appel à un électricien non qualifié vous expose à trois risques majeurs :

1. L'annulation de la garantie fabricant du matériel en cas de panne.
2. Le refus de couverture par votre assurance responsabilité civile professionnelle (et incendie) en cas de sinistre lié à l'installation électrique.
3. L'impossibilité catégorique de toucher les primes ADVENIR (subventions d'État qui financent jusqu'à 50% du projet) ou autres crédits d'impôt.